Constitution partie civile

Le Collectif Justice pour les Victimes de la Route a pris la décision de proposer aux familles qui le souhaitent de se constituer partie civile lors des procès et ce afin de vous soutenir mais également de nous faire entendre concernant les peines qui ne sont pas appliquées.

Le Collectif demandera l’euro symbolique au titre des dommages et intérêts car nous refusons de percevoir des indemnités, cette démarche est pour vous soutenir et dénoncer l’injustice.

 

La constitution de partie civile ne pourra se faire que sous certaines conditions

  • Vous devez être adhérent de l’association
  • Il faudra nous signer un accord qui sera à nous retourner avec la copie recto verso de votre pièce d’identité
  • Le Collectif adressera un courrier RAR au tribunal concerné 15 jours avant l’audience
  • Votre avocat doit accepter de nous représenter sans contrepartie financière (Maud pourra se charger de contacter les avocats si cela pose problème)

En cas de refus de votre avocat nous ne pourrons malheureusement pas nous constituer partie civile, le Collectif n’a pas les moyens financiers de régler les éventuelles honoraires

Afin de ne pas perdre de temps dans l’instruction de votre dossier, il ne faudra évoquer cette constitution de partie civile uniquement lorsque vous aurez la date du procès et le numéro de parquet

Nous ne pouvons pas vous promettre qu’un membre du Collectif sera présent à chaque audience mais nous ferons de notre mieux, cependant votre avocat (si il accepte) nous représentera.

 



Ajouté le 04/10/2018 par association collectif justice victimes route - 0 réaction Actions

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