fiche de classement sans suite

.Fiche de renseignement classement sans suite

Selon la garde des sceaux, il n'y aurait aucune infraction dont l'auteur est identifié qui serait laissée sans réponse des parquets, soit: "pas de classement sans suite".Force est de constater qu'à travers de douloureux témoignages le classement sans suite existe réellement, ...
c'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir remplir la fiche de renseignement selon le modèle ci-joint et de nous la retourner à l'adresse mail du site:

association@justicevictimesroute.fr  ou par voie postale merci.
voilà des mois et des mois voir années que nous demandons le pourcentage des classements sans suite..sans réponses.....la triste réalité est là..car le nombre risque d'être effarent!!

 

 

 

 

 

 

 

 



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