La justice et Les Victimes et Familles De Victimes

 

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Dans chaque accident grave, au delà des froides statistiques c'est  un nom, un visage , une famille dans le désarroi qui souffre et se sent seul ..

Procès-verbal : 


Tout accident corporel, c'est-à-dire ayant entraîné blessure ou

mort, doit faire l'objet d'un constat, appelé procès-verbal,

établi par les forces de l'ordre, police, gendarmerie

ou CRS selon le statut de la voirie. Dans toute la

mesure du possible, il faut veiller à ce que ce procès-verbal

soit le plus complet possible : circonstances de l'accident, emplacement des victimes, des véhicules, des débris, traces de freinage,

croquis des lieux en n'oubliant aucun détail,

déposition de tous les témoins identifiés, état des véhicules,

photos, etc... Bien évidemment un blessé grave ne pourra

veiller à cette opération, dans toute la mesure du possible,

un proche devra s'en soucier.
Lorsque les forces de l'ordre estiment avoir recueillis

tous les éléments, elles transmettent le procès-verbal au

Procureur de la République. A partir de ce moment,

les assureurs et les impliqués peuvent en avoir communication,

les impliqués par l'intermédiaire de leur avocat, ou en

le demandant soit à leur assureur soit à l'assureur adverse.

 Porter plainte le plus rapidement possible 


Cela signifie : j'estime que l'autre a commis une infraction

pour laquelle je demande qu'il soit sanctionné. Il suffit de

rédiger une lettre que l'on adresse au commissariat de police

ou à la gendarmerie qui a effectué le constat, ou encore

directement au Procureur de la République du tribunal

dont relève le lieu de l'accident.
Le procureur de la République peut : ordonner une enquête

complémentaire décider de poursuite judiciaires, ou classer

sans suite : dans ce dernier cas, il est tenu de préciser

les raisons de sa décision : en général il estime que

l'accident n'est pas dû à une infraction au Code de la Route,

ou que l'infraction est le fait du plaignant lui-même.

. Se constituer partie civile : 


Cela signifie : j'ai subi un préjudice pour lequel je demande

réparation. On peut se constituer partie civile par le même

courrier que celui que celui par lequel on porte pliante.

On dispose d'un délai de trois ans à partir de la date de

l'accident pour porter plainte et se constituer partie civile.

 Classement sans suite : 


La victime ou la famille de victime  peut contester cette

décision en demandant au doyen des juges d'instruction

de rouvrir l'enquête, à condition d'apporter un élément

nouveau, soit ne figurant pas au procès-verbal, soit apparu

par la suite ; ou bien en demandant directement

au président du tribunal (cela s'appelle « citation directe »),

et à ses frais, de juger l'affaire si elle estime qu'il y a

infraction caractérisée.
Un classement sans suite n'exclut pas toute indemnisation

du préjudice subit : on peut, sur ce sujet, soit s'entendre à l'amiable avec l'assureur adverse, soit demander à la justice civile, le tribunal d'instance, de fixer lui-même le montant d'une indemnisation.

 Poursuites : 


Si le Procureur de la République a décidé de poursuivre

(il peut le faire de son propre chef ou à la suite de la plainte),

l'affaire vient alors devant le tribunal correctionnel qui va alors

juger au pénal : sanction de l'infraction, et au civil : indemnisation

du préjudice.
La sanction d'une infraction au Code de la Route comporte en général

trois volets : une amende, une peine de prison avec ou sans sursis,

un retrait de points ou une suspension ou une annulation du permis

de conduire temporaires. Il peut aussi infliger une peine alternative :

des travaux d'intérêt général par exemple.
Seul le condamné peut faire appel de la peine qui le frappe.

Le tribunal va aussi se prononcer sur l'indemnisation du

préjudice subi par la victime, définitivement si l'état de s

anté de celle-ci est définitivement stabilisé (« consolidé »),

en renvoyant sa décision à plus tard si ce n'est pas le cas,

après avoir ordonné tout examen médical nécessaire. L

a victime peut faire appel du montant de l'indemnisation qui lui

est allouée, mais de cette indemnisation seulement.

 

 La victime est un piéton ou un cycliste : 


La loi Badinter de 1985 stipule que dans ce cas la victime

doit être intégralement indemnisée de son préjudice.

Cependant, dans le cas ou elle a commis une faute

(traversée alors que le feu piéton est rouge par exemple),

l'assurance adverse peut réclamer réparation des dommages causés au véhicule lors du choc.
Toutefois il ne peut être reconnu aucune faute contre

un enfant de moins de 16 ans, une personne de plus de 70 ans,

une personne ayant un taux d'invalidité supérieur à 80 %.

L'assurance des véhicules est tenue de faire une proposition

d'indemnisation dans le délai de huit mois à partir

de la date de l'accident. La victime peut soit

accepter cette proposition, éventuellement après

négociation, soit demander au tribunal de trancher.

Les divers préjudices : 


La victime d'un accident de la route peut subir des

préjudices de natures diverses, qu'il convient

d'inventorier et de chiffrer, maximum de preuves

à l'appui. En voici une liste non exhaustive :

Frais d'obsèques, ou frais médicaux restant à charge,

Frais de déplacement,.

Les proches d'une victime peuvent demander réparation

du préjudice particulier qu'ils ont subi :

par exemple grands-parents pour la perte d'un petit enfant.

Faut-il prendre un avocat ? 

 

Théoriquement rien ne vous empêche de vous défendre seul ,

mais à vous de savoir ..

à vos risques et périls..

Il est hautement souhaitable que la victime ou

la famille de victimes soit assistée par

un professionnel du droit de préférence spécialisé en pénal. 

ceci le plus rapidement possible et de préférence neutre

aux compagnies d'assurances 

 

Surtout ne pas omettre de signer une convention d'honoraires avec votre avocat

 

 

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