Proposition de Loi N° 356

PROPOSITION DE LOI visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur, 

 

Nous tenons à remercier ces parlementaires pour cette proposition de loi 

 

CLIQUEZ SUR CE LIEN POUR LA PROPOSITION DE LOI EN FICHIER PDF MERCI 

 



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