Proposition de loi N° 398

proposition de loi N°398 de Mr le député Nicolas Dupont Aignan de novembre 2017 , merci à Mr le député 

 

"appliquer des peines de l'homicide volontaire aux conducteurs ayant provoqué un accident mortel par un comportement délibérément contraire au code de la route" 

 

Proposition de loi en format PDF CLIQUEZ ICI 

 

 



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