Proposition De Loi N° 4093

Merci aux parlementaires ,dont certains de nous l'avoir envoyée , depuis le temps que nous le demandions , maintenant à voir si les parlementaires la voteront, mais ne pas se décourager car ce genre de proposition de loi était inenvisageable il y a quelques années, alors à force de...

 

 

 

proposition de loi visant à appliquer aux infractions de la route visées par l’article 221-6-1 du code pénal et entrainant des homicides involontaires les mêmes peines que celles applicables aux homicides volontaires a été déposée à l'Assemblée Nationale.

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale, le 7 octobre 2016, et vise à appliquer les peines de l’homicide volontaire à un homicide involontaire commis dans le cadre d’un accident de la route, lorsque l’individu a provoqué l’accident dans des circonstances telles que l’on peut considérer que la vie d’autrui a été mise consciemment en danger.

Le texte propose que les conducteurs ayant commis au moins trois des six infractions mentionnées à l’article 221-6-1 du code pénal ci-dessous encourent des peines pénales similaires à celles prévues en cas d’homicide volontaire, c’est-à-dire en cas de :
- violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ;
- état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
- usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
- non titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
- dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
- non-assistance suite à l’accident.

Les peines seront portées à trente ans d’emprisonnement et à 250.000 € d’amende

 

 

 

 

 

 

 

 



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