Proposition De Loi N°3057

Proposition De Loi N° 3057 de MRS Les Députés Etienne Blanc -Jean-Paul Garraud-Jean-Philippe Maurer

visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel en matière pénale , des décisions de relaxe et d'acquittement 

 

 

Une avancée que nous ne cessions de clamer pour que les victimes et familles de victimes puissent faire appel en pénal , à l'heure actuelle seul l'auteur a le droit de faire appel ainsi que le procureur...Merci à eux aux noms des victimes et familles de victimes 

 

 



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