Courrier envoyé au député Delatte suite à la question posée à la garde des sceaux

Monsieur le Député,

 

Nous vous remercions d’avoir interpellé le 30.07 dernier Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur notre souhait d’une modification de la législation en cas d’accidents mortels causés par des conducteurs sous l’emprise de l’alcool,  de la drogue ou avec plusieurs circonstances aggravantes.

Nous remarquons que Mme la Garde des Sceaux vous a fait la même belle réponse qu’à nous. A savoir l’application des peines de prison ferme dans plus des 2/3 des cas pour les accidents mortels avec plusieurs circonstances aggravantes. Seulement, la réalité est toute autre. Nous contestons formellement sa réponse. Des exemples ! Nous en avons à la pelle, nous les tenons à disposition de tous ceux qui le souhaitent. En voici 2 récents. Nous avons assisté au procès d’un chauffard alcoolisé, récidiviste qui avait tué les 2 parents d’une personne. L’auteur  a été sanctionné de deux ans de peines aménageables et 1 an de suspension de permis. Un autre chauffard alcoolisé, en excès de vitesse, vient d’être condamné  le 24 octobre dernier par le tribunal d’Amiens,  à 3 ans de prison, dont 18 mois avec sursis, 18 mois avec bracelet électronique et 200 € d’amende pour avoir volé 4 vies. Parmi, une petite fille de 6 ans. Nous précisons qu’auparavant cet individu avait eu 4 amendes pour excès de vitesse. Apparemment, il se sentait très bien protégé dans son 4/4 et rien ne semblait l’arrêter. Le drame était prévisible. Insoutenable pour les familles. Les textes de lois ne sont jamais appliqués.

Voila plus d’un an qu’avec l’aide de certains parlementaires, nous demandons un rendez-vous  à Mme La Garde des Sceaux concernant la réforme pénale et des éclaircissements sur la dépénalisation des délits routiers qu’elle souhaite mettre en place, mais hélas, Mme Taubira nous ignore.

Devant ce mépris, nous comptons sur les parlementaires pour dénoncer  encore et encore toute cette banalisation des accidents mortels avec  circonstances aggravantes. Comment les familles de victimes peuvent-elles attendre 3 ans un jugement, comment peuvent-elles assister au  jugement de  la mort de leur proche, souvent leur propre enfant,  parmi les larcins de la vie quotidienne et parfois entendre tomber des sanctions plus sévères pour un vol de carburant ? C’est inacceptable pour les familles. Comment faire comprendre aux victimes et aux familles de victimes que nous côtoyons, que la justice va les abandonner ?

Nous soutenons la proposition de loi n°945 cosignée par plusieurs parlementaires demandant qu’un homicide involontaire avec minimum deux circonstances aggravantes soit requalifié en homicide volontaire.  Cela prouve que certains parlementaires vont dans le bon sens.

Nous nous sommes rendus à Turin en Italie pour assister au procès en appel du Chauffard alcoolisé qui avait tué en 2012 4 jeunes varois en faisant demi-tour sur une autoroute. En 1ère instance, l’homicide involontaire avait été requalifié de volontaire, il avait été condamné à 21 ans de prison ferme. Les jurés ont bien confirmés cette condamnation en appel.

Nous sommes en Europe. Concernant le droit des victimes et des familles de victimes de la route, la France régresse. Nous envisageons de recourir à la justice européenne. Nous en arrivons à nous demander si nous ne devrions pas porter plainte contre notre pays……

Nous accusons ouvertement notre système judiciaire de soutenir la banalisation des accidents mortels causés par des conducteurs peu scrupuleux et de laisser aucune chance aux familles de victimes de relever la tête un jour,  en distribuant des peines symboliques, sans aucune certitude que ces pseudos-sanctions ramèneront l’auteur, déjà récidiviste, à la raison mais en étant consciente de donner le coup de grâce à  de nombreuses familles  de plusieurs générations. Pour les victimes et les familles de victimes, il y a longtemps que le mot « Justice » a perdu tout son sens.

Autre sujet qui nous préoccupe. La « journée nationale des victimes de la route » en hommage à nos proches disparus dans ces dramatiques circonstances, que nous réclamons depuis 5 ans et que nous sommes las d’argumenter. Nous revenons d’une réunion à l’Assemblée Nationale provoquée par le CNSR concernant  la         création de cette  journée, et bien, nous apprenons que la majorité des Associations dites de victimes de la route et de sécurité routière qui composent le CNSR y est opposée.  Pour nous, les associations qui composent le CNSR ne sont pas représentatives de toutes les associations qui sont sur le terrain, confrontées à la dure réalité. Le CNSR ne prend pas en main le vrai combat de la sécurité routière, ce qui nous donne le sentiment que le changement de mentalité,  ce n’est  pas pour demain.

Enfin, sachez Mr le Député que nous percevons aucunes subventions quelles  qu’elles  soient, ce qui nous empêche de dénoncer cette banalisation comme nous le souhaiterions. Néanmoins, c’est avec des personnes comme vous à nos côtés que nous pourrons  faire bouger  les choses.  Il n’y a pas de fatalité, derrière un volant, il y a une personne.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de notre considération distinguée.

 

                                                           Le collectif « Justice pour les victimes de la route »

 

 

                                                                                              



Les réactions

Avatar nadine CARBONNEL

Une circonstance aggravante serait suffisante pour que les homicides INVOLONTAIRES passent en VOLONTAIRES.Merci à Mr le député Delatte, il faudrait que beaucoup d'autres députés nous soutiennent, malheureusement parmi les courriers de demandes d'aide combien ont été signées?

Le 06-11-2013 à 19:13:14

Avatar marie-josé constant

oui, Monsieur le Député, nous avons perdues 4 membres de notre famille en septembre 2010, le chauffard était alcoolisé au moment de l'accident plus de 1.50g approximativement, puisque que deux heures aprés l'urgence et la violence de l 'accident ayant privilégié les soins des victimes l'analyse a été faite donc seul le taux de 0.56 a été retenu laissant ainsi tombé l'accusation d'état d'ébriété !!! cela n'est pas acceptable pour nous les parents de victimes !!! hier j'ai appris qu'un conducteur pris en état d'ébriété lors d'un controle de la gendarmerie à lui écopé d'une peine de six mois ferme !!! comment expliquer ces sanctions !!! quand allez vous enttendre notre collectif !!! et si les victimes faisaient parti de votre famille, Monsieur le Député resteriez vous sur cette optique ? un vol à l'étalage en France, 6 mois de prison !!! 4 vies de voléees sous état alcoolisé et vitesse exessive par tempête et orage : 3 ANS DONT 18 MOIS AVEC BRACELET ET 200 EUROS D AMENDE !!! de qui se moque t on ?

Le 07-11-2013 à 07:15:33

Avatar Françoise Morelle

j'ai la nette impression que ce gouvernement se moque des victimes de la route , de leur famille , que devrons nous faire ????quel acte devrons nous commettre pour nous faire entendre ????c'est bien beau de défiler calmement dans nos marche blanche , quel acte spectaculaire sans être PUNISSABLE PAR LA LOI nous faudra t il inventer pour être enfin écouté ??????

Le 07-11-2013 à 15:34:09

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